Références juridiques (Canada)
Liens sélectionnés vers des lois et pages gouvernementales officielles. Les textes changent — lisez toujours la version à jour sur le site source.
Ceci n’est pas un avis juridique. Pet Friends liste seulement des sources publiques pour que vous trouviez les règles. Pour votre cas, consultez un avocat ou l’autorité compétente.
Les villes ont souvent leurs propres règlements (chiens, chenils, élevage). Vérifiez aussi votre municipalité en plus du droit provincial et fédéral.
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